Communication des Services d’Etat de Gironde

Pour aider les agriculteurs confrontés à une multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations en difficulté selon deux modalités :

• des prêts conjoncturels de reconstitution de la trésorerie de moyen terme (24 à 36 mois) à des conditions préférentielles ;
• des prêts structurels de consolidation à long terme, permettant d’étaler les dettes bancaires sur une durée maximum de 12 ans, et adossés à une garantie publique de BpiFrance sur 70 % du montant du prêt plafonné à 200 000 € (plafond porté à 400 000 € pour les GAEC à deux associés et 600 000 € pour les GAEC à trois associés ou plus).

Le dispositif de prêts de consolidation est désormais pleinement opérationnel suite à l’ouverture le 17 avril 2025 de la plateforme de FranceAgrimer pour le dépôt des demandes de remboursement des commissions de garantie de BpiFrance.

L’aide de l’État consiste à la prise en charge du coût de la garantie de BpiFrance calculé selon un taux de commission variant de 3,95 % à 8,23 % en fonction de la durée du prêt (de 60 à 144 mois).

Les critères d’éligibilité pour bénéficier des prêts de consolidation sont les suivants :
• excédent brut d’exploitation inférieur à 25 % du chiffre d’affaires ou total des dettes supérieur à 50 % du bilan (sur la base de la dernière liasse fiscale) ;
• ne pas être une entreprise en difficulté selon la définition européenne. Sont ainsi inéligibles les entreprises en liquidation judiciaire ainsi que les entreprises en procédure collective (redressement judiciaire ou sauvegarde) dont les plans n’ont pas été validés par le Tribunal Judiciaire.