Commune de Béguey (canton de Cadillac - Gironde)

Mairie de Béguey
31 chemin de la Fabrique
33410 BEGUEY

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L’accessibilité des établissements recevant du public

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP) : commerces, cinémas, cabinets médicaux, etc...

De fait, tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP.

L’élaboration d’un Ad’Ap permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, et ainsi se mettre en conformité en ouvrant ses locaux à tous.

L’Ad’Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé en Mairie avant le 27 septembre 2015.

Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles - PDF (1.8 Mo)
Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles

Toutes les informations sur : http://accessibilite.gouv.fr/

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